Un projet de loi pour les ménages surendettés Le ministre de la ville Jean-Louis Borloo présente aujourd'hui son projet de réforme de la procédure de surendettement. Les ménages concernés, près de 500 000 familles en France, pourraient être déclarés en faillite civile, sorte de liquidation judiciaire qui effacerait leurs dettes.

C’est finalement Jean-Louis Borloo qui a gagné le bras de fer qui l’opposait aux ministres de l’économie et de la justice concernant le dossier du surendettement des ménages. Matignon a en effet donné son feu vert à la réforme de la loi de 1989 proposée par le ministre délégué à la ville.
La situation s’avérait urgente. La France compte près de 1,5 millions de familles surendettées et les dispositifs mis en place jusqu’à présent ont montré leurs limites. Intérêts, pénalités de retard… autant de dificultés que les commissions de surendettement, chargées de trouver des solutions amiables, n’avaient jusqu’alors pas le pouvoir de régler catégoriquement.
La réforme présentée aujourd’hui par Jean-Louis Borloo prévoit donc d’étendre à l’ensemble du territoire national la procédure de faillite civile appliquée jusqu’à présent en Alsace et dans la Moselle. Une véritable révolution, puisqu’il s’agit d’effacer purement et simplement les dettes des familles « manifestement insolvables ». Les ménages les plus endettés pourraient ainsi bénéficier d’une procédure réservée jusqu’alors aux seules entreprises en cessation de paiement. "L'idée majeure est de permettre au surendetté de repartir du bon pied et d'être en mesure d'honorer à nouveau ses engagements. Ne pas le faire aujourd'hui serait de la non assistance à famille en danger" a déclaré le ministre.
Les asssociations familiales militaient depuis longtemps pour l’extension de la procédure en vigueur depuis 1870 en Alsace et dans la Moselle à l’ensemble du pays. Le ministre aura donc suivi leur avis malgré la très forte hostilité des créanciers qui dénonçaient le risque de favorisation de l’irresponsabilité des emprunteurs. La réponse du ministre a vraisemblablement tenu compte de leurs objections puisque ce sera désormais à la justice de déterminer le degrès d’endettement des familles. La nouvelle procédure sera réservée aux ménages réellement insolvables et à la bonne foi évidente. La suspension des poursuites et l’effacement des dettes nécessitera pourtant une contrepartie : la vente des biens du ménage au profit des créanciers.
Contestée au sein même du gouvernement, la réforme proposée par Jean-Louis Borloo permet cependant au premier ministre de lâcher du lest sur le plan social à un moment où la « France d’en bas » semble vouloir manifester son mécontentement.

S.F. 28/04/2003 16:00

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