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Le Conseil des ministres approuve le projet sur l'immigration de Sarkozy Le Conseil des ministres a examiné la nouvelle mouture du projet de loi sur l'immigration de Nicolas Sarkozy. Le texte assouplit le régime de la double peine mais durcit la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. |
(Photo AFP) |
« Il est temps que les Français aient droit à un débat sur l'immigration dont ils sont privés depuis tant d'années coincés qu'ils sont par le dialogue de sourds de deux extrémismes, l'extrémisme de l'immigration zéro et l'extrémisme du refus de tout contrôle », a déclaré ce matin, Nicolas Sarkozy à la sortie du Conseil des ministres. Les membres du gouvernement ont examiné et approuvé la nouvelle mouture de son projet de loi sur l'immiration, troisième volet, après l'intégration et le droit d'asile, du programme gouvernemental en la matière. Le nouveau texte durcit la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers sur le sol français. Les mesures phares de cette loi prévoient la création d'un fichier central d'empreintes des demandeurs de visas pour pouvoir reconduire ceux qui restent illégalement. « La France doit maîtriser les entrées sur son territoire. Ce n'est pas la même chose d'avoir des papiers et d'être en règle et de ne pas en avoir », a expliqué Nicolas Sarkozy. Le ministre de l'Intérieur souhaite également rallonger le délai de rétention à la frontière de 12 à 32 jours, renforcer le contrôle des mariages blancs, rétablir le certificat d'hébergement et traquer les paternités de complaisance. Autre mesure importante qui humanise un texte très dur, l'assouplissement du régime de la double peine. Ce régime faisait jusqu'à présent peser sur les étrangers, une double sanction en cas de délit, la condamnation pénale et la condamnation à l'interdiction du territoire français et à l'expulsion. Ces condamnations ne pourront plus être appliquées aux étrangers vivant depuis longtemps en France et ceux ayant des liens familiaux dans l'hexagone. En savoir plus: http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=39348 30/04/2003 12h40 |